Lorsque vous envisagez d'acheter ou de vendre une propriété, il existe de nombreux aspects légaux et administratifs à prendre en compte pour assurer une transaction réussie. L'un de ces éléments essentiels est le pré-état daté, un document qui joue un rôle crucial dans les transactions immobilières en assurant la transparence et la sécurité pour toutes les parties concernées au moment de la signature du compromis de vente.
Qu'est-ce que le Pré-état daté ?
Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le pré-état daté est un document qui rassemble toutes les informations pertinentes concernant une copropriété à vendre. Il n'est pas obligatoirement fourni par le syndic de copropriété contrairement à l'état daté, qui est nécessaire au moment de la signature de l'acte authentique. Ce document permet en effet à l'acquéreur de prendre connaissance de l'état financier et administratif de la copropriété avant de signer le compromis.
Dans quel cas est-il obligatoire ?
Le Pré-état daté doit conformément à l’article L.721-2, II, 2° du Code de la construction et de l’habitation, être remis au plus tard au jour de la signature de la promesse de vente à l'acquéreur potentiel « d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété ».
Que contient le pré-état daté ?
Le Pré-état daté contient plusieurs types d'informations en matière d'information financière relative à la copropriété:
Sommes dues par la copropriété au copropriétaire cédant
Sommes dues par l'acquéreur à la copropriété en achetant le bien (quote part de l'avance permanente de trésorerie - ex fonds de roulement - notamment)
Quote part du/des lot(s) concernés sur le fonds travaux ALUR, s'il existe bien sur la copropriété
Bilan des charges du/ des lot(s) objet(s) de la mutation sur les deux derniers exercices comptables clôturés (charges courantes et dépenses travaux)
Appels de fonds à prévoir pour le(s) lot(s) concerné(s), que ce soit dans le cadre du budget donc des appels trimestriels, ou des appels de fonds pour travaux votés en Assemblée générale de copropriété
Situation comptable en matière de dettes vis à vis des fournisseurs
Situation des impayés de charges exigibles auprès du syndicat
En parallèle, le Pré-état daté est accompagné pour compléter l'information de l'acquéreur d'un certain nombre de documents obligatoires comme notamment:
Règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels
Diagnostics réglementaires applicables à l'immeuble (Amiante, Plomb, CREP etc)
Carnet d'entretien de l'immeuble réalisé par le syndic et disponible obligatoirement sur l'espace client en ligne
Fiche synthétique d'immatriculation au Registre des copropriétés
3 derniers Procès-verbaux d'Assemblée générale (ordinaire / extraordinaire)
Le Diagnostic technique global (DTG) et le Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-c) s'ils ont été réalisés
L'importance du pré-état daté
Le pré-état daté joue un rôle crucial dans le processus d'achat ou de vente d'une copropriété. Pour l'acheteur, il permet de se renseigner pleinement sur la propriété avant de prendre une décision d'achat. Cela évite les mauvaises surprises après l'acquisition et aide l'acheteur à évaluer si la copropriété est financièrement stable et en bon état. Pour le vendeur, le pré-état daté assure la transparence de la transaction, renforçant ainsi la confiance de l'acheteur potentiel. De plus, cela aide à conclure la vente plus rapidement, car toutes les informations pertinentes sont disponibles dès le début du processus.
Mais surtout, le respect de ce formalisme imposé à travers la fourniture du Pré-état daté à l'acquéreur potentiel est indispensable pour sécuriser la transaction et son absence emporte de véritables conséquences juridiques sur le compromis de vente. En effet, l'absence de remise à l'acquéreur du Pré-état daté entraîne un report du point de départ de son délai de rétractation, lequel démarre normalement au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente. Dans un tel cas le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de la communication effective du Pré-état daté. On comprend donc aisément son importance pour sécuriser la transaction.
Quel est le prix d'un Pré-état daté ?
Depuis le 1er juin 2020, le prix du Pré-état daté a été plafonné à 380€, prix qui est dans les faits appliqué par la grande majorité des syndics professionnels.
Heureusement, il est possible d'obtenir un Pré-état daté en ligne et en 24 heures pour 50€.
N'hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes pour davantage d'informations !
