Fuite d’eau: connaissez-vous la loi Warsmann ?

Vous n’avez probablement jamais prêté attention à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Et pourtant, cette loi dite loi Warsmann - du nom du Député l’ayant rapporté au Parlement - apporte une solide protection financière en cas de fuite ayant entraîné une consommation d’eau incontrôlée.

Une fuite d’eau découverte par hasard, réparée en quelques heures. Vous pensez le problème réglé. Et pourtant… la mauvaise surprise arrive souvent des semaines plus tard avec la facture d’eau, une fois votre compteur relevé. Lorsque l’on sait qu’un réseau d’alimentation d’eau sous pression est capable de délivrer des milliers de litres par minute, il est aisé de se rendre compte de la gravité d’une telle fuite et de son impact. Il suffit de quelques jours de fuite en continu (sans que l’on ne s’en rende compte la plupart du temps) pour que l’équivalent d’une piscine olympique se soit déversée dans la terre…et soit facturée par son fournisseur d'eau ! Rapporté au prix d’un mètre cube d’eau (autour de 3,50€ actuellement en moyenne), la facture peut rapidement comporter plusieurs zéros. Un problème d’autant plus important en copropriété, où les réseaux d’alimentation sont dimensionnés pour délivrer un débit d’eau cohérent pour des dizaines voire des centaines de résidents. Nos équipes voient d’ailleurs régulièrement passer des dossiers de copropriétés dont la facture d’eau s’est envolée subitement à plusieurs dizaines de milliers d’euros consécutivement à une fuite sur le réseau d’alimentation d’eau.

Heureusement, ce type de situation trouve généralement une solution grâce aux dispositions de la loi Warsmann, qui protège également efficacement les copropriétés des conséquences de fuites d’eau. En effet, ses dispositions s’appliquent indifféremment aux habitats individuels ou collectifs.

Quelle protection apportée par la loi Warsmann ?

Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de votre facture d’eau pour le montant excédant le double de la consommation d’eau moyenne des 3 dernières années relevé sur votre point de livraison.

Ce principe ressort des dispositions de la loi L.2224-12-4, III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose ainsi: « une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le logement pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ».

En outre, s’il est possible de démontrer que l’eau perdue dans le cadre de la fuite s’est directement écoulée dans la terre ou en dehors du réseau d’assainissement public, il est en outre possible de bénéficier également d’un dégrèvement sur la taxe d’assainissement de l’eau.

Il est possible dans certains cas de n’être éligible qu’à un dégrèvement sur l’eau potable, ou sur les eaux usées. De même, il est possible de bénéficier d’un double dégrèvement si toutes les conditions sont réunies.

Quelles conditions pour bénéficier de la loi Warsmann ?

• Avoir subi et réparé une fuite d’eau sur le réseau d’alimentation d’eau, localisée après le joint en sortie de compteur d’eau (par définition le réseau situé en amont appartient au fournisseur d’eau et relève de sa responsabilité), sur une canalisation quelle qu’elle soit (joints, tuyaux, coudes, raccords…)

• Avoir reçu une facture d’eau émise par le distributeur d’eau ou la collectivité locale délégataire du marché public de l’eau, et présentant une surconsommation manifeste soit plus du double de la consommation moyenne habituelle (calculée sur la base des 3 dernières années). En cas de logement neuf, le service prendra en compte la moyenne des logements de strate identique et présentant des caractéristiques similaires

• Etre un particulier occupant (propriétaire ou locataire) d’un local à usage d’habitation (qu’il constitue une résidence principale ou secondaire)

Quelles fuites sont exclues ?

• Fuites sur appareils ménagers ou équipements alimentés par le réseau d’eau (lave vaisselle, lave linge, adoucisseur…)

• Tuyau d’arrosage, robinet extérieur

• Piscine et son réseau de traitement de l’eau (pompe, vidange, trop plein etc)

• équipements sanitaires (robinet, chasse d’eau de WC, lavabo, robinetterie etc)

• équipements de chauffage (ballon d’eau chaude etc).

Comment faire valoir la protection de la loi Warsmann ?

Il vous suffit de contacter votre fournisseur d’eau dans un délai d’un mois à réception de la facture d’eau présentant une consommation manifestement excessive (que la fuite ait été réparée avant ou après l’émission de la facture).

Pour ce faire, transmettez au service client de votre fournisseur d’eau le justificatif de réparation de la fuite par un professionnel habilité et immatriculé. Il peut s’agir d’une facture ou d’un bon d’intervention, qui doit en tout état de cause mentionner la localisation de la fuite, la date d’intervention et confirmer que la fuite est réparée et stoppée. Idéalement, faire également mentionner le relevé du compteur après l’intervention. Attention, une simple mention sur l’honneur ne suffit en aucun cas.

Dans certains cas, la demande de dégrèvement au titre de la loi Warsmann peut être faite directement sur le site internet du fournisseur d’eau.

En cas de besoin, votre fournisseur d’eau peut être amené à effectuer un contrôle sur place.

Copropriétaire, Conseil syndical ou syndic, vous venez de recevoir une facture d’eau particulièrement importante pour votre copropriété ? Transmettez-nous simplement vos factures d’eau sur les 3 dernières années ainsi que la dernière facture d’eau, et la facture de réparation de la fuite. Nous prenons le relais et réalisons toutes les démarches, faisons le suivi de votre dossier de dégrèvement et ne nous rémunérons qu’en cas de réussite sur la base du montant remboursé. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes qui se feront un plaisir de vous renseigner ou de vous aider.