Contrairement à l'état daté, dont le régime juridique et le formalisme sont strictement encadrés, le pré-état daté n'est pas un document normé à proprement parler. Ce document fourni par le vendeur d'un bien en copropriété au moment du compromis de vente et en réalité une création de la pratique afin de remplir l'ensemble des obligations d'information pesant sur le vendeur. Il vise à informer précisément l'acquéreur de la situation administrative et financière du /des lo(s) et de la copropriété dans son ensemble.
Que contient le Pré-état daté ?
Il contient 2 grands types d'éléments, relatifs à:
La gestion administrative et technique de la copropriété: plusieurs documents doivent être annexés au Pré-état daté tels que le Règlement de copropriété et ses modificatifs, la fiche synthétique ou encore les PVs d'Assemblée générale des 3 dernières années, les diagnostics réglementaires, le DTG (diagnostic technique global) lorsqu'il a été établi.
La situation financière de la copropriété: derniers appels de fonds, montant des impayés de charges, dette fournisseur, quote part des avances et fonds de réserve, quote part et dernière cotisation au fonds travaux ALUR notamment.
Pour davantage d'informations, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.
Qui doit établir le Pré-état daté et quel est son coût ?
Il appartient au copropriétaire vendeur de communiquer à l'acquéreur le Pré-état daté, au plus tard au jour de la signature du compromis afin de permettre le point de départ du délai de rétractation.
En théorie, le Pré-état daté peut peut être réalisé directement par le copropriétaire vendeur avec les informations qui lui sont accessibles. Néanmoins, dans la pratique cela est quasiment impossible et techniquement particulièrement complexe. Sans oublier que le copropriétaire vendeur engage alors sa propre responsabilité en cas d'erreur.
De nombreux copropriétaires se tournent alors vers le syndic pour le faire établir, mais son pris n'étant pas encadré légalement, contrairement à l'état daté, il peut atteindre jusqu'à 350 ou 380€ TTC (prix plafonné de l'état daté selon la loi en vigueur). Son tarif est en principe mentionné au contrat de syndic voté en Assemblée générale avec le renouvellement ou la désignation du syndic de copropriété. Le syndic peut également proposer un devis pour ce faire, que le copropriétaire vendeur est libre d'accepter ou refuser.
Il est également possible de se tourner vers un professionnel indépendant et certifié pour établir à moindre frais et en 24h le Pré-état daté (50€).
Quelle est la durée de validité du Pré-état daté ?
Contrairement à l'état daté encadré par le Code de la construction de et l'habitation (rendu nécessaire au moment de la signature de l'acte authentique), le Pré-état daté ne bénéficie pas d'un régime juridique propre.
Toutefois, l'état daté ayant une durée de validité de 30 jours, il est établi par la pratique une durée de validité identique pour le Pré-état daté. Celui-ci doit donc être actualisé au-delà des 30 jours, ce qui peut être facturé en complément. Copro-Assistance offre l'actualisation et vous offre ainsi la sérénité d'un document parfaitement actualisé et cohérent pour faire courir utilement le délai de rétractation de l'acquéreur à la signature du compromis de vente.
